Pose de brise-vue : la réglementation pour une clôture devant la maison

Brise-vue : définition

Le brise-vue est une installation qui permet de délimiter la surface d’un terrain en le préservant des regards indiscrets grâce à son pouvoir occultant. Un brise-vue peut être installé en bordure de terrain, mais également de terrasse ou de balcon.

Il existe 3 grands types de brise-vues :

• les murs, qui peuvent être en briques, en pierres, en parpaings, etc. ;
• les clôtures en fer forgé, en bois, en matériau composite, les brise-vues en grillage rigide ou souple possiblement recouverts d’un habillage en PVC ;
• les haies de végétaux.

La déclaration préalable de travaux

Pour poser un brise-vue, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire. Toutefois, certaines communes exigent qu’une déclaration préalable de travaux soit déposée en mairie avant la mise en place de la clôture. 

La réglementation pour les brise-vues oblige le dépôt d’une déclaration préalable de travaux dans les cas suivants :

• la clôture que vous désirez poser culminera à une hauteur supérieure à 2 m ;
• votre parcelle se situe au cœur d’une zone sauvegardée ;
• le terrain à clôturer se trouve dans le périmètre surveillé d’un site classé où le patrimoine (architectural, paysager et urbain) est protégé.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez remplir un document CERFA n° 13404*06 et monter un dossier de présentation de votre projet, à rendre en mairie. Quelques dizaines de jours plus tard (entre 4 et 8 semaines en moyenne), celle-ci vous fera savoir si elle vous donne, ou non, l’autorisation de poser la clôture. Si la réponse est positive, vous pouvez commencer les travaux devant la maison, si elle est négative (et dans ce cas-là la mairie doit vous fournir une justification), vous pouvez modifier votre projet et refaire une demande.

Autorisations pour une clôture : les règles d’urbanisme

La législation sur les clôtures stipule qu’un individu peut clôturer son terrain si cela ne porte aucun préjudice à d’autres individus, en bloquant l’accès à une servitude de passage ou en empêchant l’écoulement naturel des eaux de pluie. Ensuite, parfois, il existe des règles d’urbanisme édictées par les communes, portant sur le type d’installation et leur hauteur. Pour autoriser la pose de votre clôture, l’agent du service urbanisme de la Mairie se base sur le PLU, le Plan Local d’Urbanisme, et le POS, le plan d’occupation des sols.

L’article 663 du Code civil

Certaines communes n’imposent aucune réglementation pour les brise-vues. Dans ce cas-là, c’est l’article n° 663 du Code civil qui indique la hauteur maximale de la clôture en fonction du nombre d’habitants dans la ville : 

• dans les communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximale autorisée est de 2.60 mètres ;
• dans les communes de plus de 50 000 habitants, la hauteur maximale est limitée à 3.20 mètres.

Des plantations réglementées

Les plantations sont, elles aussi, soumises à un règlement qui peut, une fois encore, varier en fonction de la commune dans laquelle vous résidez. Cette réglementation permet de restreindre l’emprise des végétaux sur l’espace public. Elle distingue 2 types de clôtures végétales : 

• Les haies constituées d’arbustes à basses tiges (dont la hauteur n’excédera pas 2 mètres) doivent être mises en place à 0.50 mètre au moins de la limite de propriété. 
• Les haies élaborées à partir d’arbres à hautes tiges (dont la hauteur peut dépasser 2 mètres) doivent être plantées à au moins 2 mètres de votre limite de propriété.

Dans les espaces de forte urbanisation, les haies de hautes tiges sont interdites la plupart du temps.

Le cas des maisons de lotissement

En plus de toutes ces réglementations, vous devez vous référer au cahier des charges de votre copropriété si vous habitez dans un lotissement. Chaque lotissement a une réglementation propre relative aux brise-vues. Elle définit les types de matériaux à utiliser, la hauteur maximale à ne pas dépasser, et parfois même la couleur à choisir pour la structure. Suivant les copropriétés, ce cahier des charges peut également contenir une réglementation pour les brise-vues de terrasse.

Le cas des maisons installées en bordure de voie publique

Dans quasiment toutes les communes, il existe un règlement spécifique qui oblige un propriétaire à respecter une distance entre sa limite de terrain et la voie publique. Ce type de règlement est très rigoureux, notamment concernant la distance entre un portail et la voie publique. Vous trouverez toute la législation, complète et détaillée, dans la mairie de votre commune. Certains de ces documents sont téléchargeables sur internet.

Une réglementation particulière pour les clôtures électriques

Les clôtures électriques en bordure de voie publique utilisées pour délimiter un terrain sont interdites, même si elles peuvent être un atout majeur en matière de sécurité. Les seules clôtures électriques autorisées (soumises à une réglementation particulière) sont celles que l’on trouve dans les champs, pour garder le bétail parqué. Vous l’avez sans doute compris à la lecture de cet article : l’installation d’un brise-vue avec grillage ou la pose d’une clôture en fer forgé devant une maison est soumise à de nombreuses règles. Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est qu’une autorité locale est en droit de vous demander de détruire la clôture que vous venez de poser devant chez vous si cela n’a pas été fait selon les règles. Ce que nous vous conseillons, quel que soit votre projet, c’est d’aller vous renseigner à la mairie de votre commune afin de vous assurer que vous êtes dans votre bon droit.